J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19935

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Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0000936A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 septembre 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les articles 8 à 13 de l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts sont ainsi rédigés :
« Art. 8. - La sous-direction F comprend :
Le bureau F 1. - Règles, procédures et techniques relatives à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale, évaluations foncières ;
Le bureau F 2. - Droit et technique de la publicité foncière : élaboration des textes et mesures d'application au plan civil et comptable. Méthodes de travail et informatisation des conservations des hypothèques ;
Le bureau F 3. - Domaine : législation et réglementation, contentieux, organisation, évaluations, gestion.
Art. 9. - La sous-direction P comprend :
Le bureau P 1. - Fiscalité des entreprises industrielles et commerciales, agricoles et non commerciales ; obligations déclaratives et de paiement ; comptabilité des recettes des impôts ; délivrance de la vignette et du timbre ; maintenance et évolution des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels ;
ER, balise non definie
Le bureau P 2. - Animation et suivi de la gestion des impôts des professionnels ; réglementation et action en recouvrement ; tutelle des professions comptables ; gestion des organismes agréés ;
Le bureau P 3. - Maîtrise d'ouvrage et pilotage de la mise en oeuvre des nouvelles applications informatiques destinées à la fiscalité des professionnels.
Art. 10. - La sous-direction M comprend :
Le bureau M 1. - Fiscalité des personnes ; fiscalité directe locale ; fiscalité patrimoniale ; maintenance et évolution des applications informatiques concernant la fiscalité des personnes ; animation et suivi de la gestion des impôts des particuliers.
Le bureau M 2. - Etudes et statistiques en matière fiscale.
Art. 11. - La sous-direction J comprend :
Le bureau J 1. - Etudes juridiques générales, amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux ; contentieux du recouvrement ; contentieux particuliers ; documentation fiscale ;
Le bureau J 2. - Contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre et des taxes assimilées ; instances juridictionnelles devant la Cour de cassation ;
Le bureau J 3. - Engagement de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal et refus de communication. Suite de ces affaires devant les juridictions compétentes.
Art. 12. - La sous-direction T comprend :
Le bureau T 1. - Contentieux des impôts directs, impôts sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, revenus des capitaux mobiliers, rémunérations des dirigeants, bénéfices agricoles, taxes sur les salaires et taxes diverses ;
ER, balise non definie
Le bureau T 2. - Contentieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers et bénéfices non commerciaux), des plus-values des particuliers, des impôts locaux et des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
Le bureau T 3. - Contentieux d'assiette : instances non déconcentrées devant les cours administratives d'appel, instances en cassation devant le Conseil d'Etat ; analyse de la jurisprudence.
Art. 13. - La sous-direction SIS comprend :
Le bureau SIS 1. - Stratégie du système d'information ; interfaces et outils de communication ; outils au service de la relation avec les usagers ; systèmes décisionnels et intégration du poste de travail ;
Le bureau SIS 2. - Maîtrise d'ouvrage des référentiels majeurs de la fiscalité des professionnels et des particuliers ;
Le bureau SIS 3. - Etudes prospectives et stratégiques ; coordination de la contractualisation interne et du contrôle de gestion ; organisation des services et allocation des emplois ; assistance méthodologique à la modernisation du pilotage des services. »

Art. 2. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly